Conditions 
générales de vente.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente au client consommateur (ci-après « le Client »), par le prestataire identifié à l’article 2 (ci-après « le Vendeur »), de la prestation de service commercialisée sous la marque Studio ePhoto et conclue en ligne, consistant à mettre une photographie au format exigé et à faire générer un code ePhoto. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identité du Vendeur

Le Vendeur est TRARDI GROUP, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 100,00 €, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 102 266 814 00015. Il peut être joint par courrier électronique à l’adresse support@studioephoto.fr, ou par téléphone au +33 9 81 20 04 74 (appel non surtaxé). Les mentions complètes figurent dans les mentions légales.

3. Description du service

Le service met la photographie transmise par le Client au format exigé (dimensions, cadrage, fond) selon les spécifications applicables aux démarches ANTS et ANEF, puis transmet les fichiers à un prestataire technique chargé de générer le code ePhoto.

Studio ePhoto intervient comme prestataire indépendant pour la préparation technique de l’ePhoto ; la demande administrative reste à déposer par le Client sur le portail officiel concerné. Le service n’exerce aucune identification ni authentification biométrique. Des contrôles automatisés peuvent analyser le cadrage et certains critères visibles, sans garantir l’acceptation de la photographie par l’administration. En cas de refus par l’administration, la reprise de la photographie peut être effectuée dans les conditions prévues à l’article 9.

Le service fonctionne sans installation dans un navigateur récent, sur téléphone, tablette ou ordinateur. La prise guidée nécessite une caméra autorisée par le navigateur ; à défaut, l’import d’une image JPEG, PNG ou WebP est proposé. La signature est tracée à l’écran, au doigt, au stylet ou à la souris. Une connexion à internet et une adresse électronique valide sont nécessaires. Le service n’assure ni la connexion au portail administratif, ni le dépôt du dossier, qui restent effectués par le Client.

4. Prix

Le prix du service est de 5,99 € TTC par code ePhoto. Il s’agit d’un prix unique, toutes taxes comprises, sans frais caché. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Processus de commande

La commande se déroule sans création de compte, selon les étapes suivantes :

• sélection de la démarche administrative concernée ;
• prise guidée de la photographie ou, à titre de solution de secours, import d’une photographie récente depuis l’appareil, puis tracé de la signature à l’écran ;
• saisie de l’adresse électronique de réception et, facultativement, du prénom ;
• récapitulatif, acceptation des présentes CGV et paiement.

Le Client n’a pas de compte ni de mot de passe : sa commande est identifiée par un numéro de commande et un lien de suivi qui lui sont communiqués. Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées de réception qu’il indique.

Le Client confirme que la photographie et la signature concernent sa propre démarche ou celle d’une personne pour laquelle il est légalement habilité ou dûment autorisé à agir. S’il intervient pour une autre personne, il s’engage à l’informer de la transmission de ses données et à lui rendre accessible la politique de confidentialité avant l’envoi. Pour un mineur, le parcours doit être accompli par son représentant légal ou par une personne autorisée par celui-ci, dans le respect des règles propres à la démarche concernée.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, préalablement à la génération du code, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe (carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay selon l’appareil utilisé). Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Le code ePhoto n’est généré qu’après confirmation effective du paiement.

7. Livraison

Après confirmation du paiement et achèvement du traitement technique, le code ePhoto est mis à disposition sur la page de suivi de la commande et transmis à l’adresse électronique indiquée par le Client. La durée dépend des contrôles techniques et du retour du prestataire. En l’absence de mise à disposition après 15 minutes, le Client peut contacter le service avec sa référence de commande ; l’incident fait l’objet d’un suivi. À défaut de délai différent annoncé ou convenu, le code est mis à disposition sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation.

8. Droit de rétractation

Le service constitue une prestation de services dont l’exécution commence après la confirmation du paiement, à la demande expresse du Client.

Conformément à l’article L. 221-28, 1°, du code de la consommation, le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation lorsque le service aura été pleinement exécuté. Le service est pleinement exécuté lors de la génération et de la mise à disposition du code ePhoto. Ces deux déclarations sont recueillies avant le paiement.

Avant le paiement, la commande peut être abandonnée sans frais.

Tant que la prestation n’est pas pleinement exécutée, le Client peut transmettre gratuitement sa décision au moyen de la fonctionnalité permanente « Renoncer au contrat ici ». Un accusé reprenant le contenu de la déclaration, sa date et son heure est envoyé sur support durable. Le Client peut également utiliser toute déclaration dénuée d’ambiguïté ou le modèle figurant en annexe des présentes CGV.

Lorsqu’une déclaration est reçue dans le délai légal de quatorze jours et avant l’exécution complète, Studio ePhoto arrête la production dès que son rattachement à la commande est vérifié. Conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation, le montant éventuellement dû au titre de la partie du service déjà exécutée est apprécié au regard de l’avancement réel de la commande. Toute somme devant être restituée est remboursée sur le moyen de paiement utilisé, après contrôle humain, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la notification de la décision de rétractation. La soumission du formulaire ne déclenche jamais, à elle seule, un remboursement Stripe automatique. Une demande reçue après le délai légal est qualifiée selon son objet réel : réclamation, non-délivrance, garantie légale ou engagement commercial.

9. Engagement de reprise sans frais

Le Vendeur accorde, pendant 2 ans à compter de la délivrance et sans supplément de prix, une reprise unique par commande lorsqu’une administration française refuse la photographie ou la signature préparée par le service. Cet engagement couvre une nouvelle préparation et, lorsque cela est nécessaire, la génération d’un nouveau code ePhoto.

Pour en bénéficier, le Client adresse sa demande au service client dans les 30 jours suivant le refus, en joignant la référence de commande et le message de l’administration permettant d’identifier le motif. La reprise peut être demandée depuis n’importe quel pays dès lors qu’elle concerne une démarche administrative française couverte par le service.

Elle ne couvre pas un blocage sans rapport avec la photographie ou la signature préparée, notamment une erreur de dossier, une démarche incompatible, un code déjà utilisé ou une saisie incorrecte. Le service client indique la correction à effectuer avant la nouvelle génération. Un éventuel second refus est examiné par le service client, sans préjudice des garanties légales.

Le garant est TRARDI GROUP, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, joignable à support@studioephoto.fret au +33 9 81 20 04 74. Cet engagement contractuel s’ajoute aux garanties légales décrites à l’article 10 et ne les limite pas.

10. Garanties légales

Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le Client d’une garantie légale impérative applicable à la prestation. Dans la mesure où celle-ci relève du régime des contenus et services numériques, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du code de la consommation. L’encadré ci-dessous reproduit, pour ce régime, le modèle annexé à l’article D. 211-3 du même code (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022).

11. Remboursement en cas de non-délivrance

Si, pour une raison technique imputable au service, le code ePhoto ne peut pas être délivré après paiement, la production est arrêtée et la commande fait l’objet d’un contrôle. Lorsque la non-délivrance ouvre droit à la résolution du contrat ou à un remboursement, celui-ci est validé par une personne habilitée puis exécuté sur le moyen de paiement utilisé, dans le délai légal applicable. Sa confirmation définitive est communiquée par courriel après validation par le prestataire de paiement. Aucun incident technique, statut de commande, webhook ou formulaire public ne déclenche automatiquement un remboursement Stripe. Ce traitement se distingue d’un refus photographique, qui ouvre les choix prévus aux articles 9 et 10.

12. Responsabilité

Le Vendeur répond de la bonne exécution de la préparation technique et de la délivrance prévues au contrat. L’administration demeure seule compétente pour apprécier la photo et statuer sur la démarche. Le Vendeur ne garantit donc ni l’acceptation du dossier pour des motifs étrangers au service, ni les délais ou la disponibilité des portails officiels.

Cette répartition des rôles n’exclut ni ne réduit les droits du Client lorsqu’un refus ou un dommage résulte d’un manquement imputable au Vendeur. Dans ce cas, les règles de reprise, de remboursement et les garanties légales prévues aux présentes CGV restent pleinement applicables. Le Client demeure responsable de l’exactitude de l’adresse électronique et des informations qu’il saisit sur le portail administratif.

13. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à litiges@studioephoto.fr ou à notre service, en indiquant le numéro de commande. Le service s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de réponse satisfaisante. La saisine doit intervenir dans l’année qui suit cette réclamation écrite et respecter les autres conditions de recevabilité prévues à l’article L. 612-2 du code de la consommation.

Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client consommateur des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie, le cas échéant, dans son pays de résidence habituelle. En cas de litige non résolu à l’amiable, la juridiction compétente est déterminée par les règles impératives applicables aux consommateurs.

Annexe — Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation reproduit conformément à l’annexe à l’article R. 221-1 du code de la consommation. (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)